Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026 · v2

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme et au service ImmoFax, ainsi qu'au site Web à l'adresse https://immofax.ai (ensemble, le « Service »), exploités par 9533-1518 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Pilr Inc. (« Pilr », « nous », « notre », « nos »).

En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en accédant autrement au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'accédez pas au Service et ne l'utilisez pas.

Les présentes Conditions visent le produit ImmoFax. Elles ne régissent pas notre site Web corporatif distinct, à l'adresse https://pilr.ai, qui possède ses propres conditions d'utilisation.

2. Ce qu'est ImmoFax

ImmoFax est un outil d'aide à la vérification diligente qui regroupe et structure des renseignements relatifs à des propriétés provenant de sources publiques, municipales, environnementales et de tiers, et qui fournit des commentaires et des indications visant à soutenir votre analyse. Il est destiné à assister les professionnels de l'immobilier. ImmoFax ne remplace pas votre jugement professionnel ni les vérifications que vous devez effectuer dans le cadre de vos obligations. La section 10 énonce d'importantes limites concernant l'information et son exactitude.

3. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure une entente exécutoire dans votre territoire pour utiliser le Service. Le Service est destiné à un usage professionnel et commercial. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom, et « vous » inclut cette organisation.

Vous vous engagez à fournir des renseignements d'inscription exacts et complets et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Avisez-nous sans délai à info@pilr.ai de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui contreviennent aux présentes Conditions.

4. Abonnements, frais et paiement

L'accès à ImmoFax est offert sur la base d'un abonnement payant. Les frais, la fréquence de facturation et les fonctionnalités applicables à votre forfait sont ceux qui vous sont présentés au moment de l'achat. Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement tiers, Stripe; en vous abonnant, vous autorisez les frais applicables, y compris les frais récurrents lorsque votre forfait se renouvelle automatiquement.

Sauf indication contraire, les frais excluent les taxes applicables, que vous êtes tenu de payer. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, à moins d'être annulés avant la fin de la période en cours, selon le mécanisme d'annulation que nous mettons à votre disposition. Nous pouvons modifier les frais ou les forfaits sur préavis raisonnable, les modifications prenant effet à votre prochain renouvellement. Sauf lorsque la loi applicable l'exige ou sauf indication expresse, les frais ne sont pas remboursables.

5. Licence d'utilisation du Service

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'accéder au Service et de l'utiliser à vos propres fins professionnelles internes pendant la durée de votre abonnement. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.

6. Votre contenu

Vous conservez la propriété des documents, fichiers et contenus que vous téléversez dans le Service (le « Contenu de l'utilisateur »). Vous accordez à Pilr une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, traiter et utiliser le Contenu de l'utilisateur uniquement afin de fournir, de sécuriser, de maintenir et d'améliorer le Service, et conformément à notre politique de confidentialité.

Vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits et l'autorité nécessaires pour téléverser votre Contenu de l'utilisateur et nous permettre de le traiter, et que votre Contenu de l'utilisateur et son traitement ne contreviennent à aucune loi ni à aucun droit de tiers. Vous êtes seul responsable de votre Contenu de l'utilisateur.

7. Rapports et utilisation permise des résultats

Les « Rapports » désignent les résultats structurés, analyses, commentaires et signaux de risque qu'ImmoFax génère pour vous. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement, vous pouvez utiliser les Rapports à vos propres fins internes et professionnelles et les communiquer à vos propres clients dans le cours normal de vos services professionnels.

Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer, sous-licencier, publier ni autrement exploiter commercialement les Rapports ou le Service comme un produit ou service de données autonome, les rendre accessibles à des tiers autrement que de la manière décrite ci-dessus, ni utiliser le Service ou tout résultat pour concevoir, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent. Les données sources sous-jacentes demeurent assujetties aux droits et aux conditions de leurs sources d'origine.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, la plateforme et la technologie ImmoFax, les bases de données, la conception, la structure, la sélection, l'agencement et la présentation des renseignements, les gabarits et le format des rapports, ainsi que toute la propriété intellectuelle connexe, appartiennent à Pilr ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les noms « Pilr » et « ImmoFax », les logos de Pilr et d'ImmoFax, ainsi que tout nom, marque et slogan connexe, sont des marques de commerce de Pilr ou de ses concédants, qu'ils soient enregistrés ou non. Vous ne pouvez utiliser aucune de ces marques sans notre autorisation écrite préalable. À l'exception des droits limités expressément accordés dans les présentes Conditions, aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le Service ou son contenu ne vous est transféré, et tous les droits sont réservés.

Si vous fournissez des suggestions, des idées ou d'autres commentaires au sujet du Service, vous accordez à Pilr un droit perpétuel, irrévocable et libre de redevances d'utiliser ces commentaires à toute fin, sans restriction ni obligation envers vous.

9. Conduite interdite

Vous vous engagez à ne pas faire, ni tenter de faire, ce qui suit :

utiliser le Service d'une manière qui contrevient à une loi ou à un règlement applicable, ou à des fins illégales ou frauduleuses;
copier, reproduire, republier, distribuer, vendre, licencier ou autrement exploiter commercialement le Service ou tout Rapport, sauf de la manière expressément permise à la section 7;
extraire, moissonner, indexer ou utiliser tout moyen automatisé ou robot pour accéder au Service ou à son contenu, le surveiller ou le copier, sauf autorisation écrite expresse de notre part;
faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit une telle restriction;
contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité ou de contrôle d'accès, ou accéder à une partie du Service à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder;
partager, vendre ou transférer votre compte ou vos identifiants, ou permettre à d'autres d'utiliser le Service au moyen de votre compte, sauf dans la mesure permise par votre forfait;
introduire un virus, un maliciel ou un code nuisible, ou autrement nuire au Service ou à son infrastructure, les perturber, les surcharger ou les altérer;
utiliser le Service, ou tout résultat, pour concevoir, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent;
téléverser un contenu que vous n'avez pas le droit de téléverser, ou qui porte atteinte aux droits de tiers, ou qui contient des renseignements personnels concernant un tiers sans l'autorité nécessaire; ou
usurper une identité ou une affiliation, ou utiliser le Service d'une manière qui contrevient aux conditions d'une source de données sous-jacente.

10. Information, exactitude et responsabilité professionnelle

Le Rapport généré par ImmoFax regroupe et structure des renseignements relatifs à une propriété à partir de sources publiques, municipales, environnementales et de fournisseurs tiers. Il inclut également des commentaires et indications visant à orienter votre analyse.

Malgré le soin apporté à la sélection des sources et au traitement des données, certaines informations peuvent être incomplètes, non à jour ou non intégrées au Rapport en raison de limites technologiques ou des conditions propres à chaque source. À titre d'exemple, certaines informations du Registre foncier, notamment les index des immeubles numérisés et les actes au long numérisés, peuvent être récupérées par ImmoFax, mais ne sont pas actuellement traitées dans l'interface.

ImmoFax a pour objectif de vous assister dans vos démarches de vérification diligente en facilitant l'accès à l'information pertinente et en accélérant l'analyse. Il ne remplace toutefois pas le jugement professionnel ni les vérifications que vous devez effectuer dans le cadre de vos obligations. En conséquence, vous demeurez entièrement responsable :

de vérifier l'exactitude et l'actualité des informations;
de compléter les recherches lorsque requis; et
de consulter les documents originaux et, au besoin, les autorités compétentes ou des professionnels spécialisés.

ImmoFax ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des informations présentées. Les commentaires, indications et éléments de vulgarisation fournis dans un Rapport sont offerts à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un avis juridique, de courtage, d'évaluation, financier, fiscal ou un autre avis professionnel. En cas de divergence entre les informations présentées dans un Rapport et celles provenant d'une source officielle, ces dernières prévalent. En utilisant ImmoFax, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente section et l'accepter.

11. Sources et liens de tiers

Le Service s'appuie sur des sources publiques et de tiers et peut comporter des liens vers celles-ci. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, de la disponibilité, de l'exactitude ou des pratiques de ces sources. Votre utilisation des documents sources peut être assujettie aux conditions et politiques propres à ces sources, et il vous incombe de vous y conformer.

12. Exclusion de garanties

Le Service ainsi que l'ensemble du contenu et des résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie selon laquelle le Service serait ininterrompu, sécuritaire, exact, à jour, complet ou exempt d'erreurs ou d'éléments nuisibles.

Certains territoires, dont le Québec, ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou garanties légales. Dans la mesure où une telle garantie ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, les exclusions de la présente section ne s'appliquent que dans la mesure permise par cette loi, et rien dans les présentes Conditions ne limite un droit ou une garantie dont vous pourriez bénéficier et qui ne peut être limité ou exclu par la loi.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Pilr et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d'achalandage, découlant de votre accès au Service, à son contenu ou à tout Rapport, ou de votre utilisation ou impossibilité d'utilisation de ceux-ci, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité globale totale découlant du Service ou des présentes Conditions ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les montants que vous nous avez versés pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA). Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

14. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pilr ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre Contenu de l'utilisateur, de votre utilisation du Service ou de tout Rapport, de votre manquement aux présentes Conditions, ou de votre violation de toute loi applicable ou des droits d'un tiers.

15. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, si vous contrevenez aux présentes Conditions, si vous omettez de payer les frais applicables, si vous utilisez le Service d'une manière susceptible de nuire à Pilr, à d'autres utilisateurs ou à des tiers, ou si la loi l'exige. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et annuler votre abonnement en tout temps selon le mécanisme d'annulation que nous mettons à votre disposition.

À la résiliation, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre (notamment celles portant sur la propriété intellectuelle, la conduite interdite, les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable) survivent à la résiliation. Le traitement de vos renseignements après la résiliation est décrit dans notre politique de confidentialité.

16. Modifications du Service et des présentes Conditions

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service en tout temps. Nous pouvons également réviser les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions révisées seront affichées avec une date de « Dernière mise à jour » mise à jour et prendront effet dès leur affichage (ou tel qu'indiqué autrement). Votre utilisation continue du Service après la prise d'effet des Conditions révisées vaut acceptation de celles-ci.

17. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également assujettie à notre politique de confidentialité, qui décrit comment nous recueillons, utilisons et protégeons les renseignements personnels dans le cadre du Service. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend en découlant ou s'y rapportant, ou se rapportant au Service, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous convenez que les tribunaux de la province de Québec (district judiciaire de Montréal) ont compétence exclusive, sous réserve de tout droit impératif dont vous pourriez bénéficier en vertu de la loi applicable d'intenter une procédure devant un autre tribunal.

19. Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.

20. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre vous et Pilr concernant le Service et remplacent toute entente antérieure à ce sujet. Si une disposition est jugée invalide ou inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente. Notre omission de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Nous ne sommes pas responsables d'un défaut ou d'un retard causé par des événements indépendants de notre volonté raisonnable.

21. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, communiquez avec nous à :

9533-1518 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Pilr Inc.) — Montréal, Québec, Canada — Courriel : info@pilr.ai.

‍